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CGU – Molomarket
PREAMBULE
La société ETS New Life, société de prestations informatiques, ayant son siège Nkoangoa/Après Collège Monti et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Yaoundé sous le numéro RC/YAO/2019/A/2033 DU 27 MAI 2019, édite et exploite la Marketplace accessible à l’adresse suivante https://molomarket.com (ci-après « Molomarket »).
L’Opérateur commercialise une Plateforme en ligne mettant en relation des fournisseurs et des consommateurs par laquelle des Vendeurs (ci-après « les Vendeurs ») proposent la vente de leurs Produits à des clients consommateurs (ci-après « les Clients »).
Dans ce cadre, il est rappelé que Molomarket intervient uniquement en tant qu’Opérateur de la Marketplace, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Marketplace et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Article 1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
· « Gestionnaire boutique » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur et/ou les Clients.
· « Client » : désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens de la législation et de la jurisprudence camerounaise, accédant à la Marketplace et procédant à l’achat de Produits auprès d’un Vendeur.
· « Commande » : désigne l’achat de tout Produit auprès du Vendeur par un Client via la Marketplace.
· « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur. « Conditions Générales de Vente ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente des Produits par les Vendeurs aux Clients dans l’hypothèse où les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur seraient lacunaires ou absentes.
· « CGV spécifiques du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente que le Vendeur souhaite voir encadrer la vente de ses Produits. Les CGV spécifiques du Vendeur peuvent être fournies par le Vendeur lors de son référencement sur la Marketplace ou Plateforme et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par les articles L.221-5 et s. du Code de la consommation ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente. Les CGV spécifiques du Vendeur s’appliquent prioritairement à la vente des Produits du Vendeur. Ce n’est que dans l’hypothèse où elles seraient absentes ou lacunaires que les CGV, proposées par l’Opérateur, s’appliqueront.
· « Conditions Générales de Services [Vendeurs] » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par Molomarket aux Vendeurs, ainsi que les responsabilités des Vendeurs vis-à-vis de Molomarket.
· « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publié sur la Plateforme.
· « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle sont regroupées l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
· « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
· « Parties » : désigne ensemble Molomarket et l’Utilisateur.
· « Plateforme ou Marketplace » : désigne la Plateforme ou Place de Marché en ligne accessible à l’adresse https://molomarket.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
· « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de Molomarket, des services de paiement aux Vendeurs afin notamment de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.
· « Produit » : désigne tout bien pouvant être proposé par les Vendeurs au Client via la Plateforme.
· « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Molomarket aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
· « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
· « Vendeur » : regroupe les Vendeurs dont leurs Produits sont référencés sur la Plateforme et qui pour cela ont conclu les conditions générales de services avec Molomarket.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre Molomarket et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Article 3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Article 4. Spécifications techniques
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Article 5. Rôle de l’opérateur
5.1. Teneur de l’intervention de Molomarket
La Plateforme éditée par Molomarket consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. Molomarket exerce un contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et intervient dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. Le contrat de vente est conclu exclusivement et indirectement entre le Client et le Vendeur, Molomarket intervenant comme intermédiaire technique, la vente et les livraisons. Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établis par les Vendeurs. Molomarket valide les descriptions avant publication de façon à contrôler l’exactitude des informations et limiter les erreurs. Molomarket est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Clients auprès des Vendeurs conformément au Conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de Molomarket.
5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
5.2.1. Dispositions générales : En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Insidy agit de manière neutre, claire et transparente. Insidy n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Produits présentés aux internautes sur la Plateforme sont référencés par catégorie (Nouveautés, Par Produits, Par Pièces) puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur sur le moteur de recherche de la Plateforme ; lorsque plusieurs produits de même catégorie sont disponibles, ils sont classés selon un ordre antéchronologique, basé sur la date d’intégration du produit sur la plateforme.
5.2.2. Transparence financière : Molomarket s’engage à :
– Mettre à la disposition des Vendeurs un lien leur permettant d’avoir un récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme ;
– Fournir à l’ensemble des Vendeurs une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs Produits via la Plateforme (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
– Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscale les informations légalement réquisitionnées par ses soins.
Article 6. Conditions d’accès et d’inscription
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 7.1 des présentes CGU. L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
6.1. Inscription en tant que Vendeur
Pour être référencé en tant que Vendeur, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
– Cliquer en pied de page de la Plateforme https://molomarket.com sur le lien “Devenir vendeur” afin d’accéder à ladite page et envoyer un mail pour adhérer à Molomarket;
– Après revue de la candidature et en cas d’acceptation de l’inscription, un lien sera alors envoyé par courriel invitant le Vendeur à ouvrir et configurer son Gestionnaire boutique. Tout Vendeur garantit au moment de la validation de son inscription par Molomarket que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le Vendeur devra immédiatement informer Molomarket de ses nouvelles informations. L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre Molomarket et les Vendeurs souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par les Conditions Générales de vente. En tout état de cause, ces Conditions Générales de vente seront communiquées au Vendeur et acceptées par ce dernier avant son référencement.
6.2. Inscription en tant que Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir Client. L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir les informations suivantes :
– Nom, Prénom
– Adresse e-mail
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à Molomarket des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Molomarket toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Plateforme. Molomarket décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
6.2.1. Identifiants : Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiant. En aucun cas, Molomarket ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Molomarket n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Client. En cas de perte de ses identifiants (mot de passe), le client pourra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page d’accès à son Espace Client. En cas d’utilisation frauduleuse constatée par le Client, celui-ci pourra prendre contact avec le service Relation Client par téléphone au (+237) 697124874 ou via e-mail [email protected].
6.2.2. Désinscription du Client : Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant la demande par mail à [email protected]. Molomarket procédera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
Article 7. Services
7.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Le principal Service proposé par Molomarket consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Plateforme.
7.1.1. Recherche par catégorie : L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits : (Nouveauté, Par Produit, Par Pièce). En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.
7.1.2. Recherche par le moteur de recherche : L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit. Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.
7.1.3. Recherche filtrée : Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.
7.2. Services proposés aux Clients
En se créant un Espace Client conformément à l’article 6.2., tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
7.2.1. Commandes de Produits : Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme. Toute Commande de Produits sera régie par les CGV spécifiques du Vendeur. Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par l’agrégateur de Paiement MycoolPay.
7.2.2. Gestion des Commandes : En créant un Espace Client, le Client pourra gérer ses Commandes en cours. Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes. Il pourra signaler un problème, demander le retour de son produit par email à l’adresse [email protected].
7.3. Services proposés aux Vendeurs
Molomarket propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Vendeurs sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des Conditions générales de vente, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Clients pour vendre ses Produits.
Article 8. Obligations des parties
8.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
– Se comporter de façon loyale à l’égard de Molomarket et des tiers ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies à Molomarket et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs;
– Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
– Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Respecter les droits de propriété intellectuelle de Molomarket portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
– Ne pas chercher à porter atteinte suivants le Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
– Ne pas modifier les informations mises en ligne par Molomarket ou par un autre Utilisateur ;
– Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
8.2. Obligations de Molomarket
L’obligation générale de Molomarket est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Molomarket aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. Molomarket s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Molomarket attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles ….. et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Molomarket s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.
Article 9. Responsabilité
9.1. Principes généraux
Molomarket décline toute responsabilité notamment :
· en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de Molomarket ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
· en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
· en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
· relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
· en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
· en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
· en cas de cause étrangère non imputable à Molomarket ;
· en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
· de tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que Molomarket a la qualité d’hébergeur. A ce titre, Molomarket se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autres tiers doit se faire par mail à l’adresse [email protected].
La notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ; – les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
9.3. Litiges entre Clients et Vendeurs
Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme. En cas de réclamation formulée par un Client, le Vendeur concerné en sera informé au sein du Gestionnaire boutique de la Plateforme par Molomarket. Il recevra également un courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Gestionnaire boutique. En cas de litige avec un Vendeur, si le Client estime que sa réclamation n’a pas été correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de Molomarket par mail à l’adresse [email protected]. Dans ce cas, Molomarket interviendra en tant que médiateur.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de Molomarket ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. A ce titre, la responsabilité de Molomarket ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Molomarket intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Molomarket. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Molomarket s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus. En tout état de cause, Molomarket ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de Molomarket
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Molomarket sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Molomarket et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Molomarket, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, Molomarket interdit expressément :
– La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par Molomarket ou par un autre Vendeur. L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Molomarket et engagement à les respecter. Molomarket accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Molomarket.
Article 12. Protection des données à caractère personnel
12.1. Concernant les traitements réalisés par Molomarket
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, Molomarket est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande. Ces données seront conservées confidentiellement par Molomarket pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client. Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de Molomarket.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement. le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected]. Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.
12.2. Concernant les traitements réalisés par le Vendeur
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme pour préparer la livraison de leurs Commandes de Produits via Molomarket. A ce titre, le Vendeur garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD. En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Vendeur, il est rappelé que l’Opérateur aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.
Article 13. Service Clients
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
· Par l’intermédiaire d’un email à l’adresse [email protected]
· Par téléphone au : (+237) 697124874 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h00.
Article 14. Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 15. Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Molomarket à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
Article 16. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit camerounais et seront régies et interprétées selon ce droit.
Les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation des présents CGU.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal compétent du Cameroun.
ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Informations en matière d’obligations civiles et fiscales Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales. Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442 Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :
· https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/ eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
· https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt. Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales. Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions. Molomarket recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.