Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la plateforme multi-vendeurs Molomarket, les vendeurs et les acheteurs dans le cadre de la vente de marchandises diverses.
Toute prestation accomplie sur la Marketplace implique donc l’adhésion sans réserve du vendeur et de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Vendeur et client

.Pour bénéficier du statut de vendeur sur notre Marketplace, l’internaute doit s’inscrire via le lien « Inscription du vendeur » ou passer par le menu « Devenir vendeur ».

Passer l’étape d’inscription, les administrateurs de la place de marché Molomarket vont examiner la demande et l’approuver ou non.

Après avis favorable, le vendeur qui est maître de sa boutique peut commencer à l’achalander en y ajoutant des marchandises. Ainsi, le vendeur est responsable des images, prix, description, promotion etc. de ses produits. Toutefois, il est à noter que, les marchandises sont également soumises à l’approbation des administrateurs de la place de marché.

Les vendeurs sont invités à être en règle avec les services fiscaux compétents du pays et payer toutes les taxes y afférentes.

Le client est tenu de respecter ses engagements pris avec le vendeur.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en XAF et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les vendeurs s’accordent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, ils s’engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que les vendeurs seraient amenés à octroyer compte tenu de leurs résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Assurance

Il est indispensable pour les vendeurs d’avoir une assurance afin de se couvrir en cas de problème et d’augmenter la confiance des clients.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Via l’agrégateur de paiement MycoolPay et est constitué comme suit :
  • Paiement mobil (Mobile Money et Orange Money) ;
  • Carte bancaire (VISA) ;
  • Et leur moyen de paiement interne (MycoolPay).

 Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture et/ou payer à la livraison. si le client est satisfait (statut de la commande = terminé), le vendeur demande son paiement et recevra son argent minoré de 10% représentant les frais de commission via l’un des moyens de paiement proposé ci-dessus.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l’acheteur devra verser le reste de la somme (en totalité) avant d’être livré.

Molomarket n’est pas responsable des transactions financières directes entre acheteurs et vendeurs.

La responsabilité des administrateurs de Molomarket ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le vendeur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’acheteur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises achetées et restées non livrées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit camerounais.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de compétent.